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![[DECRETS DE L'ASSEMBLEE NATIONALE] Loi relative à la compétence des juges de paix en matière de police, & à l'établissement d'un tribunal de police correctionnelle dans la capitale ; Loi relative à l'organisation d'une police municipale ; loi concernant la police de sûreté, la justice criminelle & l'établissement des jurés ; Loi additionnele relative à la gendarmerie nationale - First edition - Edition-Originale.com](media/crop2-h-300-w-700-decrets-assemblee_nationale_loi-relative-a-la-competence-des-juges-de-paix-en-matiere-de-police-a_1791_edition-originale_0_28616.jpg)
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SOLD
Réf : 28616
[DECRETS DE L'ASSEMBLEE NATIONALE] Loi relative à la compétence des juges de paix en matière de police, & à l'établissement d'un tribunal de police correctionnelle dans la capitale ; Loi relative à l'organisation d'une police municipale ; loi concernant la police de sûreté, la justice criminelle & l'établissement des jurés ; Loi additionnele relative à la gendarmerie nationale
De l'imprimerie du département, à Evreux 1791, in-4 (19,(x26cm), 2 volumes cousus.
Tel 0033 156080885
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