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VENDU
Réf : 28616
[DECRETS DE L'ASSEMBLEE NATIONALE] Loi relative à la compétence des juges de paix en matière de police, & à l'établissement d'un tribunal de police correctionnelle dans la capitale ; Loi relative à l'organisation d'une police municipale ; loi concernant la police de sûreté, la justice criminelle & l'établissement des jurés ; Loi additionnele relative à la gendarmerie nationale
De l'imprimerie du département, à Evreux 1791, in-4 (19,5x26cm), 2 volumes cousus.
Tél : 01 56 08 08 85
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